Contribution de la commission nationale ESS du PCF
Les événements depuis dix ans ont montré tous les avantages que présentent les Scop et les Scic, comme porteuses de droits nouveaux émancipateurs pour les travailleurs, comme résilientes dans les crises, comme modèles de gestion démocratique pour les entreprises privées comme pour les services publics et les entreprises nationalisées.
Une bataille politique à court terme
En France, tous les ans, 30 000 entreprises petites et moyennes saines et bien organisées meurent en silence, faute d’avoir trouvé un repreneur, après le départ en retraite ou le décès du patron (INSEE 2020). Et la situation va s’aggraver: 250 000 dirigeants vont atteindre l’âge de la retraite dans les années qui viennent. A cela s’ajoute les délocalisations et les fermetures scélérates d’entreprises dites « non rentables ». Des savoir-faire et des compétences sont perdus et plus de deux cent mille personnes se retrouvent au chômage chaque année. Les réseaux économiques locaux et les villes sont touchés par ces fermetures. Pourtant les salariés pourraient continuer de travailler en se portant repreneurs de leur entreprise sous forme coopérative, forme d’entreprise qui résiste le mieux dans les crises (INSEE).
Les entreprises viables menacées de fermeture doivent avoir le droit de sortir par le haut de ces difficultés. Mais pour cela il devrait y avoir une loi qui organise et facilite la cession de l’entreprise aux salariés qui veulent la reprendre en Scop ou en Scic pour en poursuivre l’activité. Comme pour les locataires, les entreprises en franchises et en réseaux ou les agriculteurs, il faut un droit de préemption, pour les salariés qui choisiraient de coopérer pour sauvegarder leur entreprise et leurs emplois. Un premier projet de proposition de loi, relayant l’action d’une association citoyenne a été déposé par le groupe communiste à l’assemblée nationale en avril 2015 mais rejeté.
Il faut remettre ce projet à l’agenda politique. Cela nécessite une bataille . Cette bataille se situera dans un contexte plus favorable qu’en 2015 : De plus en plus de salariés prennent conscience de l’intérêt du modèle coopératif, comme en témoigne le fait que le droit de préemption est désormais inscrit dans le programme du NFP,.
Une telle loi aurait un impact territorial fort qui pourrait être renforcé par une réorganisation des tribunaux de commerce élargis aux intérêts des territoires et des salariés. Une telle loi renforcerait les dispositions de La loi Hamon n°2014-856 du 31 juillet 2014 en facilitant la reprise en SCOP ou SCIC et en abondant les financements. Et pour ce faire, l’argent est là. L’épargne salariale, aujourd’hui orientée vers des placements spéculatifs destructeurs d’emplois pourrait être affectée à des placements facilitant ces reprises : sur 144 milliards d’euros d’épargne salariale, seulement 10% seraient nécessaires !
Une bataille idéologique d’ampleur
Pour que ce Projet de proposition de loi aboutisse il est nécessaire que se crée un large regroupement de volontés citoyennes, de salariés, de coopératives, d’entrepreneurs, d’élus territoriaux et nationaux. Cela rendra possible de développer l’accès des salariés à la gestion de leur entreprise en Scop ou en Scic, de renforcer l’activité économique des territoires en facilitant la transmission des TPE/PME.
Obtenir cette loi nécessite une campagne d’opinion. La commission nationale ESS du Pcf travaille depuis 2021 sur le droit de préemption, notamment via une pétition, des articles dans notre bulletin Cooper’actif, des tribunes et articles dans l’Humanité, des interventions à l’université d’été du parti, notre activité à la fête de l’Humanité, des conférences débats. Toute cette activité et la sensibilisation des communistes qu’elle a commencé à généré, doit conduire dès à présent à une campagne d’ampleur nationale du parti. Une telle campagne porterait un enjeu idéologique fort : celui du droit des salariés à s’impliquer dans le gestion des entreprises. Partant d’une revendication concrète elle peut permettre la prise de conscience de la possibilité pour les salariés de prendre le pouvoir sur le travail. N’est-ce pas là une définition du communisme par Marx ?